Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société MAKE ICIau capital social de 1.000 euros dont le siège social est situé 135, bd Chanzy – 93100 Montreuil immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY. sous le numéro 830 390 506 ci-après dénommée MAKE ICI et gérant le site makeici.org et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet makeici.org dénommée ci-après  » l’acheteur « .

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre MAKE ICI et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet makeici.org L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site makeici.org est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

La société MAKE ICI conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site makeici.org de la société MAKE ICI, se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site makeici.org est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société MAKE ICI se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. En France métropolitaine, pour toute commande supérieure ou égale à 10.000 euros TTC, les frais de port sont offerts ; pour toute commande inférieure à 1.000 euros TTC, un forfait de participation aux frais d’expédition sera facturé à l’acheteur d’un montant de 20 euros TTC.

Article 4. Commande et modalités de paiement

Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site makeici.org. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. La société MAKE ICI propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 3 options de paiement au choix :

– Paiement par virement bancaire : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par virement ». Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, l’acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l’acheteur doit contacter sa banque afin d’effectuer le virement correspondant au montant de sa commande vers le compte bancaire de MAKE ICI, dont les coordonnées sont communiquées à l’acheteur. Dès réception du virement, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par e-mail. La société MAKE ICI expédiera les produits au plus tôt 2 jours ouvrés après réception du virement correspondant à la commande, sous réserve de provisions.

– Paiement sécurisé par Paypal ou carte bancaire : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par Paypal ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée PAYPAL afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal ou de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société MAKE ICI lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Si l’acheteur souhaite contacter la société MAKE ICI il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : MAKE ICI, 135 bd Chanzy – 93100 Montreuil; soit par email à l’adresse suivante : Ici@makeici.org

Article 5. Réserve de propriété

La société MAKE ICI conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 6. Rétractation

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

Article 7. Responsabilité

La société MAKE ICI, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 8. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site makeici.org sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société MAKE ICI Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 9.Protection Données à caractère personnel


9.1.Collecte des données personnelles
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur  ce site (ou « Plateforme ») sont les suivantes :
Ouverture de compte
Lors de la création du compte de l’utilisateur, ses nom , prénom, adresse électronique et date de naissance.

Connexion
Lors  de  la  connexion  de  l’utilisateur  à  la  Plateforme ,  celle-ci  enregistre,  notamment,  ses  nom,  prénom,  données  de
connexion, d’utilisation, de localisa tion et ses données relatives au paiement.

Profil
L’utilisation des prestations prévues sur la Plateforme permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse  et un numéro de téléphone.

Paiement
Dans  le  cadre  du  paiement  des  produits  et  prestations  proposés  sur  la  Plateforme,  celle-ci  enregistre  des  données
financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’utilisateur.

Communication
Lorsque   la   Plateforme   est   utilisée   pour   communique r   avec   d’autres   membres,   les   données   concernant   les   communications de l’utilisateur font l’objet d’une conservation temporaire.

Cookies
Les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

9.2.Utilisation des données personnelles
Les  données  personnelles  collectées  auprès  d es  utilisateurs  ont  pour  objectif  la  mise  à  disposition  des  services  de  la  Plateforme,  leur  amélioration  et  le  maintien  d’un  environnement  sécurisé.  Plus  précisément,  les  utilisations  sont  les
suivantes :
– accès et utilisation de la Plateforme par l’utilisateur ;
– gestion du fonctionnement et optimisation de la Plateforme ;
– organisation des conditions d’utilisation des Services de paiement ;
– vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur ;
– proposition à l’utilisateur de la possibilité de communiquer avec d’autres utilisateurs de la Plateforme ;
– mise en œuvre d’une assistance utilisateurs ;
–  personnalisation  des  services  en  affichant  des  publicités  en  fonction  de  l’historique  de  navigation  de  l’utilisateur,  selon ses préférences ;
– prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
– gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;
– envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’utilisateur.

9.3.Partage des données personnelles à un tiers
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants:
–  quand  l’utilisateur  utilise  les  services  de  paiement,  pour  la  mise  en  œuvre  de  ces  services,  la  Plateforme  est  en  relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;
– lorsque l’utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres de la Plateforme, des informations accessibles au public ;
– quand l’utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données ;
– quand  la  Plateforme  recourt  aux  services  de  prestataires  pour    fournir  l’assistance  utilisateurs,  la  publicité  et  les  services  de  paiement.  Ces  prestataires  disposent  d’un  accès  limité  aux  données  de  l’utilisateur,  dans  le  cadre  de  l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;
–  si  la  loi  l’exige,  la  Plateforme  peut  effectuer  la transmission  de  données  pour  donner  suite  aux  réclamations  présentées contre la Plateforme et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
–  si  la  Plateforme  est  impliquée  dans  une  opération  de  fusion,  acquisition,  cession  d’actifs  ou  procédure  de  redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou
partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à  caractère  personnel.  Dans  ce  cas,  les  utilisateurs  seraient  informés,  avant  que  les  données  à  caractère personnel  ne  soient transférées à une tierce partie.

9.4.Transfert de données personnelles
En raison de l’organisation de la société responsable de la Plateforme, au sein d’un groupe international, l’utilisateur autorise la Plateforme à transférer, stocker et traiter ses informations aux États-Unis. Les lois en vigueur dans ce pays peuvent  différer  des  lois  applicables  dans  le  lieu  de  résidence  de  l’utilisateur,  au  sein  de  l’Union  européenne.  En  utilisant la Plateforme, l’utilisateur consent au transfert de ses données personnelles vers les États-Unis.
La  Plateforme  demeure  responsable  des  données  personnelles  qui  sont  partagées  avec  des  tiers  dans  le  cadre  du  Privacy Shield.
La Plateforme se conforme aux règles du Privacy Shield, bouclier de protection des données entre l’Union européenne et  les  États-Unis,  tel  que  formulé  par  le  Département  du  commerce  américain  relatif  à  la  collecte,  l’utilisation  et  la  conservation des données à caractère personnel transférées aux
États-Unis depuis l’Union européenne. La Plateforme a  déclaré  au  Département  du  commerce  américain  qu’elle  adhère  aux  principes  du  Privacy  Shield.  En  cas  de  conflit  entre les conditions de la clause et les principes du Privacy Shield, ces derniers prévaudront.

9.5.Sécurité et confidentialité
La  Plateforme  met  en  œuvre  des  mesures  organisationnelles,  techniques,  logicielles  et  physiques  en  matière  de  sécurité  du  numérique  pour  protéger  les  données  personnelles  contre  les  altérations,  destructions  et  accès  non  autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et la Plateforme ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

9.6.Mise en œuvre des droits des utilisateurs
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits
suivants :
–  ils  peuvent  mettre  à  jour  ou  supprimer  les  données  qui  les  concernent  en  se  connectant  à  leur  compte  et  en  configurant les paramètres de ce compte ;
– ils peuvent supprimer leur compte, en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@makeici.org
. Il est à noter que les informations partagées avec d’autres utilisateurs, comme les publications sur les forums, peuvent rester visibles du public sur la Plateforme, même après la suppression de leur compte ;
– ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l’adresse électronique  suivante  :contact@makeici.org.  Dans  ce  cas,  avant  la  mise  en  œuvre  de  ce  droit,  la  Plateforme  peut  demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude ;
– si les données à caractère personnel détenues par la Plateforme sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations, en écrivant à l’adresse électronique suivante :contact@makeici.org;
–  les  utilisateurs  peuvent  demander  la  suppression  de  leurs  données  à  caractère  personnel,  conformément  aux  lois  applicables en matière de protection des données,
en écrivant à l’adresse électronique suivante :contact@makeici.org.

9.7.Evolution de la présente clause
La Plateforme se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère  personnel,  la  Plateforme  s’engage  à  publier  la  nouvelle  version  sur
son  site.  La  Plateforme  informera  également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

Article 10. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de BOBIGNY.